Paiement sans délai

Groupe de travail mixte gouvernement-industrie sur le paiement sans délai

En octobre 2015, le Conseil d’administration de l’ACC a adopté une résolution demandant à l’ACC de déployer des efforts en vue « sensibiliser le gouvernement fédéral à l’importance des enjeux de paiement sans délai et de trésorerie dans le cadre des projets fédéraux de construction et de travailler ensemble pour trouver des solutions aux préoccupations, ce qui pourrait inclure l’adoption d’une loi fédérale sur le paiement sans délai qui est jugée acceptable pour l’industrie ».

Un groupe d’étude de l’ACC a été mis sur pied à cette fin et, lors de la réunion annuelle conjointe de l’ACC et du gouvernement du Canada tenue en avril 2016, les principales autorités contractantes fédérales en matière de construction (c.-à-d. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Construction de Défense Canada (CDC)) ont convenu d’établir un groupe de travail mixte gouvernement-industrie pour atteindre cet objectif.

Ce groupe de travail mixte a tenu sa première réunion en personne en août 2016 et se réunit depuis cette date.

Le groupe de travail a préparé un document intitulé Stratégie de mobilisation – Initiative de paiement sans délai qui fait état des participants et décrit le contexte, le champ d’intervention et les objectifs. Le groupe de travail a également préparé un rapport d’étape intérimaire ainsi qu’un plan d’action qui décrit les diverses activités entreprises par le groupe de travail et les domaines d’intervention sur lesquels il se penche.

Énoncé de principes de l’ACC sur les paiements

Le Conseil de l’ACC a adopté en septembre 2016 un nouvel énoncé de principes sur les paiements qui a été élaboré par le groupe d’étude de l’ACC. L’énoncé de principe se lit comme suit :

« L’ACC préconise des modalités de paiement contractuel et des conditions connexes qui sont équitables et qui reflètent le consensus de l’industrie exprimé dans les documents normalisés du CCDC et de l’ACC. De plus, l’ACC préconise que les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs principaux, les sous-traitants, les fournisseurs, les certificateurs de paiement et autres intervenants de la chaîne de paiement se conforment à toutes les exigences législatives/légales et qu’ils respectent les engagements et les obligations contractuelles dans les délais prescrits et dans l’esprit des principes généraux suivants :

  1. Les parties contractantes, à la fois les débiteurs et les créanciers, ont la responsabilité de comprendre toutes les modalités contractuelles convenues qui ont une incidence sur les obligations de verser un paiement et le droit de recevoir un paiement.
  2. Les maîtres d’ouvrage devraient partager avec les autres intervenants de la chaîne de paiement d’un projet les dates auxquelles ils ont versé des paiements aux entrepreneurs principaux, afin de permettre aux autres parties de se conformer aux dispositions contractuelles de paiement et de tirer parti de ces dispositions en toute confiance.

Bien que l’ACC appuie la libre entreprise concurrentielle et la liberté individuelle (énoncé de principes 1.1 de l’ACC), l’ACC ne s’oppose pas, en principe, au recours à une réglementation et à une législation efficaces lorsqu’il existe un vaste consensus de l’industrie voulant qu’une telle réglementation et législation soient nécessaires dans des circonstances particulières, afin de corriger des déséquilibres ou de préserver un environnement économique et commercial efficace et productif dans l’intérêt de l’ensemble de l’industrie de la construction. »

Sites Web de SPAC et CDC

Renseignez-vous sur les activités menées par Services publics et Approvisionnement Canada et Construction de Défense Canada, en collaboration avec l’ACC, pour améliorer les pratiques de paiement dans l’ensemble de l’industrie de la construction.

Divulgation des paiements versés au titre des contrats de construction

SPAC et CDC ont annoncé le 8 juin 2017 qu’ils rendront dorénavant publics les paiements versés aux entrepreneurs principaux titulaires de contrats de construction de plus de 100 000 $.
Communiqué de SPAC
Paiements sur le site Web de SPAC
Paiements sur le site Web de CDC

Mobilisation de l’industrie

Le 30 janvier 2018 SPAC a demandé à Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP de diriger une initiative de mobilisation de l’industrie sur une mesure législative fédérale possible visant à améliorer la rapidité des paiements pour les contrats de construction fédéraux dans tous les paliers de l’industrie de la construction et d’utiliser le projet de loi 142 (Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) récemment achevé en Ontario comme fondement de la discussion. Les résultats de cette mobilisation seront présentés dans un rapport de recommandations sur l’élaboration d’une solution législative efficace qui sera transmis au gouvernement fédéral pour examen.
Communiqué de SPAC
Déclaration de l’ACC

Présentation de l’ACC sur la législation fédérale à l’égard du paiement sans délai (Mars 2018)

L’ACC a réclamé un processus de consultation avant le dépôt d’une loi fédérale sur le paiement sans délai. Le gouvernement a convenu de tenir des consultations en faisant appel aux services du cabinet d’avocats Singleton Urquhart Reynolds Vogel, bien que le délai accordé soit très court. Les quatre conseils sectoriels qui représentent les membres de l’ACC – entrepreneurs spécialisés, entrepreneurs généraux, infrastructure civile et manufacturiers, fournisseurs et services – ainsi que le président du groupe de travail sur le paiement sans délai, ont discuté de cette question avec les membres de leurs conseils respectifs lors des réunions à Banff et ont préparé cette présentation.

Voir la soumission de l’ACC