Loi sur les langues officielles <\/strong><\/h3>\n\n\n\nAvant les r\u00e9centes modifications visant \u00e0 moderniser la Loi sur les langues officielles<\/em>, les documents non normalis\u00e9s tels que les dessins et les devis pouvaient \u00eatre fournis dans une seule langue officielle si le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral pouvait d\u00e9montrer que les documents seraient demand\u00e9s dans cette langue seulement. D\u00e9sormais, tous les renseignements et documents doivent \u00eatre fournis dans les deux langues officielles. <\/p>\n\n\n\nMme Pouliot a expliqu\u00e9 comment CDC a cr\u00e9\u00e9 des r\u00e9pertoires ouverts d\u2019entrepreneur en construction pour mettre en \u0153uvre des contrats de construction (commerciale, r\u00e9sidentielle, industrielle, institutionnelle, de g\u00e9nie civil) de moins de 10 millions de dollars. Les demandes seront publi\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me MERX et les entrepreneurs qui souhaitent avoir la possibilit\u00e9 de soumissionner aux appels d\u2019offres de CDC devront soumettre leur nom pour les r\u00e9pertoires.<\/p>\n\n\n\n
Les entrepreneurs devront fournir le nom l\u00e9gal de leur entreprise et leur langue de pr\u00e9f\u00e9rence pour les documents d\u2019appel d\u2019offres, les documents contractuels et les communications pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Aux endroits o\u00f9 les entrepreneurs ont tous indiqu\u00e9 la m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rence linguistique (unilingue), CDC peut choisir de publier les documents d\u2019appel d\u2019offres uniquement dans cette langue. Sinon, les documents d\u2019appel d\u2019offres seront publi\u00e9s dans les deux langues officielles.<\/p>\n\n\n\n
Participation d\u2019entreprises autochtones au processus d\u2019approvisionnement de CDC<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/strong>CDC a mis au point une base de donn\u00e9es d\u2019entreprises autochtones pour aider \u00e0 satisfaire au mandat du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral selon lequel au moins 5 % de la valeur totale de tous les contrats f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00eatre attribu\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 des entreprises autochtones. Plus de 400 entreprises sont actuellement r\u00e9pertori\u00e9es dans cette base de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\nLe pourcentage de contrats attribu\u00e9s par CDC et le MDN \u00e0 des entreprises autochtones augmente constamment et a atteint 8,8 % \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me trimestre de 2022, selon Mme Pouliot.<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9curit\u00e9 des contrats<\/strong><\/h3>\n\n\n\nMme Pouliot a \u00e9galement expliqu\u00e9 que CDC ne peut plus parrainer les entreprises pour qu\u2019elles obtiennent une Autorisation de d\u00e9tenir des renseignements (ADR) avant l\u2019attribution d\u2019un contrat, en raison des changements apport\u00e9s par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au processus f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 des contrats. Cela signifie que les entreprises ne peuvent plus obtenir une cote de s\u00e9curit\u00e9 pour leur personnel avant l\u2019attribution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de nos discussions avec SPAC, l\u2019ACC continuera d\u2019insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le fardeau administratif associ\u00e9 aux attestations de s\u00e9curit\u00e9 et sur les avantages de cr\u00e9er un passeport de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n