{"id":15908,"date":"2020-06-09T14:09:14","date_gmt":"2020-06-09T14:09:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cca-acc.com\/defense-des-interets\/enjeux-importants\/reprisal-clause\/"},"modified":"2020-08-14T15:28:06","modified_gmt":"2020-08-14T15:28:06","slug":"clause-de-represailles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cca-acc.com\/fr\/defense-des-interets\/campagnes-precedentes\/clause-de-represailles\/","title":{"rendered":"Clause de repr\u00e9sailles"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le refus de la Cour supr\u00eame du Canada d\u2019entendre l\u2019affaire<em> J. Cote &amp; Son Excavating Ltd. c. Ville de Burnaby<\/em>, les r\u00e9percussions de l\u2019utilisation de clauses de repr\u00e9sailles sur l\u2019industrie canadienne de la construction suscitent des inqui\u00e9tudes au sein de la communaut\u00e9 de la construction.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/fr\/lacc-se-dit-decue-de-la-decision-de-la-cour-supreme-du-canada-de-rejeter-la-demande-dappel-portant-sur-lutilisation-de-clauses-de-represailles-en-c-b\/\"><strong>Lisez le communiqu\u00e9 de l\u2019ACC concernant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada confirme en fait le droit d\u2019utiliser des \u00ab&nbsp;clauses de repr\u00e9sailles&nbsp;\u00bb dans les documents d\u2019appel d\u2019offres. La clause invoqu\u00e9e contre J. Cote &amp; Son Excavating par la ville de Burnaby pr\u00e9cisait que la ville n\u2019accepterait aucune soumission d\u2019une partie qui est pr\u00e9sentement engag\u00e9e, ou qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des proc\u00e9dures judiciaires intent\u00e9es contre Burnaby qui d\u00e9coule d\u2019un contrat de travaux ou de services.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision a de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur les entrepreneurs puisqu\u2019elle permet de mettre les entrepreneurs sur une liste noire pendant deux ans, leur interdisant de soumissionner sur des projets de la ville.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation de clauses de repr\u00e9sailles est r\u00e9pandue dans tout le pays, et de nombreuses villes et municipalit\u00e9s les incluent dans leurs politiques et r\u00e8glements en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. Les cons\u00e9quences de l\u2019application de ces clauses vont de l\u2019exclusion automatique \u00e0 la disqualification discr\u00e9tionnaire de participer aux appels d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019ACC appuie un processus d\u2019approvisionnement \u00e9quitable, transparent et coh\u00e9rent<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses de repr\u00e9sailles vont \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019un processus d\u2019appel d\u2019offres ouvert et \u00e9quitable qui permet l\u2019obtention du prix le plus concurrentiel et une utilisation efficace de l\u2019argent des contribuables. De plus, des possibilit\u00e9s d\u2019abus existent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces clauses, sans compter un traitement in\u00e9gal par les tribunaux canadiens, \u00e9tant donn\u00e9 que leur utilisation au Qu\u00e9bec est interdite, tandis que la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique ainsi que la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario permettent leur utilisation en tant que consid\u00e9rations commerciales l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les petits entrepreneurs, qui sont souvent limit\u00e9s non seulement par des contraintes financi\u00e8res mais aussi g\u00e9ographiques, subiront les contrecoups de ces clauses de repr\u00e9sailles. Dans le but d\u2019encourager une concurrence ouverte et \u00e9quitable au sein de l\u2019industrie, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter une position contre l\u2019utilisation des clauses de repr\u00e9sailles dans ses contrats.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ACC continue de faire pression sur cette question aupr\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, en demandant que les l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9raux adoptent un r\u00e8glement ou une loi interdisant l\u2019utilisation de politiques de repr\u00e9sailles dans les contrats publics f\u00e9d\u00e9raux, ce qui pourrait potentiellement contrecarrer l\u2019adoption de politiques de repr\u00e9sailles par tous les autres ordres de gouvernement dans les cas o\u00f9 un projet est partiellement financ\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ACC tient des rencontres avec diff\u00e9rents minist\u00e8res pour recommander l\u2019inclusion d\u2019une \u00ab&nbsp;politique de non-repr\u00e9sailles&nbsp;\u00bb comme condition dans le cadre de tout contrat d\u2019approvisionnement public qui utilise du financement f\u00e9d\u00e9ral. Tout projet financ\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de fonds f\u00e9d\u00e9raux devrait \u00eatre assujetti \u00e0 une m\u00eame norme uniforme et ne pas d\u00e9savantager injustement certains entrepreneurs uniquement en fonction de la r\u00e9gion g\u00e9ographique o\u00f9 ils exercent leurs activit\u00e9s ni en fonction des politiques et\/ou des r\u00e8glements particuliers en vigueur dans ces r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u><strong>Clauses de repr\u00e9sailles : Contexte et<\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c9tant donn\u00e9 le refus de la Cour supr\u00eame du Canada d\u2019entendre l\u2019affaire J. Cote &amp; Son Excavating Ltd. c. Ville de Burnaby, les r\u00e9percussions de l\u2019utilisation de clauses de repr\u00e9sailles sur l\u2019industrie canadienne de la construction suscitent des inqui\u00e9tudes au sein de la communaut\u00e9 de la construction. 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