OTTAWA, le 16 d\u00e9cembre 2019 \u2013 L\u2019Association canadienne de la construction (ACC) est d\u00e9\u00e7ue d\u2019apprendre que la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 la demande d\u2019autorisation d\u2019appel pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019entrepreneur J. Cote & Son Excavating.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision rendue la semaine derni\u00e8re vient en fait confirmer et appuyer l\u2019utilisation de \u00ab clauses de repr\u00e9sailles \u00bb dans les documents d\u2019appel d\u2019offres. La clause utilis\u00e9e par la ville de Burnaby contre J. Cote & Son Excavating pr\u00e9cisait que la ville n\u2019accepterait pas de soumissions d\u2019une partie qui est, ou qui a \u00e9t\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9e dans une poursuite judiciaire intent\u00e9e contre Burnaby dans le cadre d\u2019un contrat pour des travaux ou des services.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab En r\u00e9alit\u00e9, cette clause oblige les consultants ou les entrepreneurs qui peuvent avoir un diff\u00e9rend avec la ville \u00e0 faire un choix, soit faire valoir leurs droits l\u00e9gaux ou soumissionner pour des contrats au cours des deux prochaines ann\u00e9es \u00bb, d\u00e9clare Mme Mary Van Buren, pr\u00e9sidente de l\u2019ACC.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision a de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur les entrepreneurs; elle rend acceptable le fait que des entrepreneurs puissent, pendant deux ans, \u00eatre mis sur une liste noire qui leur interdit de pr\u00e9senter des soumissions pour des projets de la ville.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019inclusion de ce type de clauses dans les contrats permet essentiellement de p\u00e9naliser financi\u00e8rement les entrepreneurs qui choisissent d\u2019exercer leurs droits, explique Mme Van Buren. Il s\u2019ensuit que les entrepreneurs sont dissuad\u00e9s d\u2019avoir recours aux tribunaux pour faire respecter leurs droits parce qu\u2019ils craignent qu\u2019il leur soit interdit de participer \u00e0 de futurs projets. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada signifie en fait qu\u2019il n\u2019y a aucun obstacle constitutionnel \u00e0 l\u2019utilisation de clauses de repr\u00e9sailles par les municipalit\u00e9s. L\u2019ACC continuera de suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de ce dossier, puisque nous croyons que la d\u00e9cision rendue dans cette affaire pourrait avoir d\u2019importantes cons\u00e9quences pour l\u2019industrie de la construction dans l\u2019ensemble du Canada.
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L\u2019ACC repr\u00e9sente plus de 20 000 entreprises membres \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada qui font partie d\u2019une structure int\u00e9gr\u00e9e regroupant 63 associations partenaires int\u00e9gr\u00e9es locales et provinciales. L\u2019ACC est le porte-parole de l\u2019industrie et, \u00e0 ce titre, elle d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats et les objectifs en mati\u00e8re de politiques publiques, d\u2019enjeux l\u00e9gaux et d\u2019\u00e9laboration de normes au nom des entrepreneurs, des fournisseurs et des professionnels de secteurs connexes qui \u0153uvrent dans l\u2019industrie canadienne de la construction non r\u00e9sidentielle ou qui travaillent de concert avec celle-ci.
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Rodrigue Gilbert
Vice-pr\u00e9sident, Affaires publiques
613-236-9455, poste 432
rgilbert@cca-acc.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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