Étant donné le refus de la Cour suprême du Canada d’entendre l’affaire J. Cote & Son Excavating Ltd. c. Ville de Burnaby, les répercussions de l’utilisation de clauses de représailles sur l’industrie canadienne de la construction suscitent des inquiétudes au sein de la communauté de la construction.
Lisez le communiqué de l’ACC concernant la décision de la Cour suprême du Canada
La décision de la Cour suprême du Canada confirme en fait le droit d’utiliser des « clauses de représailles » dans les documents d’appel d’offres. La clause invoquée contre J. Cote & Son Excavating par la ville de Burnaby précisait que la ville n’accepterait aucune soumission d’une partie qui est présentement engagée, ou qui a été engagée au cours des deux dernières années, dans des procédures judiciaires intentées contre Burnaby qui découle d’un contrat de travaux ou de services.
Cette décision a de sérieuses répercussions sur les entrepreneurs puisqu’elle permet de mettre les entrepreneurs sur une liste noire pendant deux ans, leur interdisant de soumissionner sur des projets de la ville.
L’utilisation de clauses de représailles est répandue dans tout le pays, et de nombreuses villes et municipalités les incluent dans leurs politiques et règlements en matière d’approvisionnement. Les conséquences de l’application de ces clauses vont de l’exclusion automatique à la disqualification discrétionnaire de participer aux appels d’offres.
L’ACC appuie un processus d’approvisionnement équitable, transparent et cohérent
Les clauses de représailles vont à l’encontre du principe d’un processus d’appel d’offres ouvert et équitable qui permet l’obtention du prix le plus concurrentiel et une utilisation efficace de l’argent des contribuables. De plus, des possibilités d’abus existent à l’égard de ces clauses, sans compter un traitement inégal par les tribunaux canadiens, étant donné que leur utilisation au Québec est interdite, tandis que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ainsi que la Cour supérieure de justice de l’Ontario permettent leur utilisation en tant que considérations commerciales légitimes.
Les petits entrepreneurs, qui sont souvent limités non seulement par des contraintes financières mais aussi géographiques, subiront les contrecoups de ces clauses de représailles. Dans le but d’encourager une concurrence ouverte et équitable au sein de l’industrie, le gouvernement fédéral devrait adopter une position contre l’utilisation des clauses de représailles dans ses contrats.
L’ACC continue de faire pression sur cette question auprès du gouvernement fédéral, en demandant que les législateurs fédéraux adoptent un règlement ou une loi interdisant l’utilisation de politiques de représailles dans les contrats publics fédéraux, ce qui pourrait potentiellement contrecarrer l’adoption de politiques de représailles par tous les autres ordres de gouvernement dans les cas où un projet est partiellement financé par le gouvernement fédéral.
L’ACC tient des rencontres avec différents ministères pour recommander l’inclusion d’une « politique de non-représailles » comme condition dans le cadre de tout contrat d’approvisionnement public qui utilise du financement fédéral. Tout projet financé à l’aide de fonds fédéraux devrait être assujetti à une même norme uniforme et ne pas désavantager injustement certains entrepreneurs uniquement en fonction de la région géographique où ils exercent leurs activités ni en fonction des politiques et/ou des règlements particuliers en vigueur dans ces régions.
Clauses de représailles : Contexte et