L’ACC se dit déçue de la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d’appel portant sur l’utilisation de clauses de représailles en C.-B.
OTTAWA, le 16 décembre 2019 – L’Association canadienne de la construction (ACC) est déçue d’apprendre que la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par l’entrepreneur J. Cote & Son Excavating.
Cette décision rendue la semaine dernière vient en fait confirmer et appuyer l’utilisation de « clauses de représailles » dans les documents d’appel d’offres. La clause utilisée par la ville de Burnaby contre J. Cote & Son Excavating précisait que la ville n’accepterait pas de soumissions d’une partie qui est, ou qui a été au cours des deux dernières années, impliquée dans une poursuite judiciaire intentée contre Burnaby dans le cadre d’un contrat pour des travaux ou des services.
« En réalité, cette clause oblige les consultants ou les entrepreneurs qui peuvent avoir un différend avec la ville à faire un choix, soit faire valoir leurs droits légaux ou soumissionner pour des contrats au cours des deux prochaines années », déclare Mme Mary Van Buren, présidente de l’ACC.
Cette décision a de sérieuses répercussions sur les entrepreneurs; elle rend acceptable le fait que des entrepreneurs puissent, pendant deux ans, être mis sur une liste noire qui leur interdit de présenter des soumissions pour des projets de la ville.
« L’inclusion de ce type de clauses dans les contrats permet essentiellement de pénaliser financièrement les entrepreneurs qui choisissent d’exercer leurs droits, explique Mme Van Buren. Il s’ensuit que les entrepreneurs sont dissuadés d’avoir recours aux tribunaux pour faire respecter leurs droits parce qu’ils craignent qu’il leur soit interdit de participer à de futurs projets. »
La décision de la Cour suprême du Canada signifie en fait qu’il n’y a aucun obstacle constitutionnel à l’utilisation de clauses de représailles par les municipalités. L’ACC continuera de suivre de près l’évolution de ce dossier, puisque nous croyons que la décision rendue dans cette affaire pourrait avoir d’importantes conséquences pour l’industrie de la construction dans l’ensemble du Canada.
À propos de l’ACC
L’ACC représente plus de 20 000 entreprises membres à l’échelle du Canada qui font partie d’une structure intégrée regroupant 63 associations partenaires intégrées locales et provinciales. L’ACC est le porte-parole de l’industrie et, à ce titre, elle défend les intérêts et les objectifs en matière de politiques publiques, d’enjeux légaux et d’élaboration de normes au nom des entrepreneurs, des fournisseurs et des professionnels de secteurs connexes qui œuvrent dans l’industrie canadienne de la construction non résidentielle ou qui travaillent de concert avec celle-ci.
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