Énoncés de principes

Octobre 2016

  • 1.0 Énoncés généraux

    1.1 Liberté d’entreprise
    L’ACC appuie un système économique et politique fondé sur la libre entreprise concurrentielle et la liberté individuelle.
     

    1.2 Environment
    L’ACC appuie le concept de développement durable et reconnaît le besoin d’un équilibre entre les considérations environnementales et économiques dans le cadre du processus de prise de décisions.
    L’ACC appuie l’élaboration et l’utilisation d’un processus canadien d’évaluation et d’examen en matière d’environnement qui est juste, équitable et rapide

     

    1.3 Programmes d’assurance et de contrôle de la qualité
    L’ACC appuie l’utilisation de programmes d’assurance et de contrôle de la qualité afin d’assurer la qualité (l’excellence) des projets de construction.

     

    1.4 Recherche
    L’ACC préconise le besoin de recherche en construction et appuie l’Institut de recherche en construction, les universités et les autres organismes engagés dans de telles activités en vue d’améliorer les pratiques de construction, les matériaux et la sécurité, ainsi que la durabilité et les coûts de construction.

     

    1.5 Utilisation du système métrique
    L’ACC appuie et préconise l’utilisation du système métrique dans les conceptions de projets ainsi que la description de produits et de matériaux de dimensions métriques dans tous les projets de construction au Canada.

     

    1.6 Diffusion de renseignements sur les occasions d’appels d’offres de la construction
    L’ACC croit que la prestation de renseignements sur les projets au Canada demeure toujours l’une des activités principales des associations de la construction. La diffusion et la distribution de renseignements/documents sur les projets et les appels d’offres en vue d’appuyer et de favoriser le processus d’approvisionnement de l’industrie de la construction doivent être assurées par des organismes qui comprennent à fond le processus d’invitation à soumissionner et les marchés locaux, régionaux et nationaux de la construction. Par conséquent, l’ACC préconise l’utilisation d’associations qui exploitent des salles de plans, lesquelles sont les plus qualifiées et les plus compétentes pour s’acquitter de ce rôle au Canada.

     

    1.7 Responsabilité sociale des entreprises
    L’ACC reconnaît que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un enjeu qui est en évolution rapide et qui touche les entreprises différemment en fonction de leur taille, de leur emplacement et de leur spécialisation. L’ACC reconnaît l’importance de la RSE et encourage les entreprises à entreprendre volontairement des initiatives qui leur permettent d’exercer leurs activités d’une manière durable sur les plans économique, social et environnemental.

     

    1.8 Bâtiments durables et les gains d’efficacité associés à de tels bâtiments
    L’ACC appuie les bâtiments durables et les gains d’efficacité associés à de tels bâtiments, et recommande que ces objectifs soient recherchés et vérifiés par les parties qui participent directement à un projet en ayant recours aux processus habituels de conception de bâtiment, de mise en service et de certification.

  • 2.0 Libre-échange
      2.1 Libre circulation des matériaux, des services et du personnel de construction dans l’ensemble du Canada

      L’ACC appuie la libre circulation sans entrave des matériaux, des services et du personnel de construction dans l’ensemble du Canada et s’oppose à tous les obstacles régionaux et aux politiques préférentielles.

       

      2.2 Mobilité de la main-d’œuvre
      L’ACC préconise le droit des travailleurs qualifiés de la construction de chercher un emploi dans n’importe quelle région du Canada, et ce, sans aucune restriction. Il importe d’appuyer, d’encourager et de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre grâce à des mesures et à des programmes comme les suivants :

        a. l’établissement de normes nationales d’apprentissage et de formation dans les métiers et les professions de la construction;
        b. le programme du Sceau rouge qui est axé sur la reconnaissance interprovinciale des qualifications professionnelles des apprentis et des gens de métier;
        c. des incitatifs fiscaux fédéraux et de l’aide en matière d’assurance-emploi ou des mesures semblables.

       

      2.3 Réciprocité
      La réciprocité est essentielle à l’établissement et au maintien d’un système commercial international fondé sur la libre circulation, à la fois pour les biens et les services. L’ACC appuie les accords internationaux de libre-échange, y compris les dispositions relatives aux marchés publics.
      Dans ce contexte, l’ACC appuie l’égalité des chances et l’accès aux occasions de projets de développement ou de construction d’infrastructure achetés ou financés par le gouvernement pour les entreprises étrangères exerçant des activités au Canada, à condition que les entreprises canadiennes bénéficient d’un accès réciproque dans le pays étranger respectif.

  • 3.0 Infrastructure

    3.1 Infrastructure municipale de base
    L’ACC appuie et encourage les investissements fédéraux durables, transparents et prévisibles à long terme dans l’infrastructure municipale de base.
     
    L’ACC définit l’infrastructure municipale de base comme suit : routes, autoroutes, rues, trottoirs, allées, ponts et structures; réseaux de distribution d’eau et stations d’épuration des eaux; systèmes de collecte et de traitement des eaux usées et des égouts; installations d’énergie et d’élimination des déchets; aéroports; installations scolaires; réseaux de fibres optiques et de distribution d’énergie; et systèmes de transport en commun urbain.
     

    3.2 Réseau routier national
    L’ACC appuie et encourage la création d’un programme fédéral permanent, durable, transparent et prévisible visant à investir dans le programme routier national du Canada. Ce programme doit être fondé sur les besoins stratégiques du Canada et sur les exigences du réseau, et doit appuyer le concept selon lequel tous les tronçons du réseau routier national doivent satisfaire aux normes minimales en matière d’achalandage et de construction technique, telles que définies par le Conseil des ministres responsables des transports

     

    3.3 Investissements dans l’infrastructure stratégique
    L’ACC appuie et encourage les investissements fédéraux durables, transparents et prévisibles à long terme dans l’infrastructure stratégique du Canada. L’ACC définit l’infrastructure stratégique comme les éléments d’infrastructure nécessaires pour créer de nouvelles activités économiques, commerciales ou de transports ou pour améliorer de telles activités à l’échelle nationale

  • 4.0 Pratiques de l'industrie

    4.1 Approvisionnement lié aux projets de construction
    L’ACC appuie un processus d’approvisionnement lié aux projets de construction qui est ouvert et transparent, conformément aux procédures et pratiques recommandées dans le document CCDC 23 – Guide des appels d’offres et de l’attribution des contrats de construction.
     

    4.2 Pratiques de soumission et d’attribution de contrats
    L’ACC préconise les pratiques et les procédures de soumission et d’attribution de contrats énoncées dans le document CCDC 23 – Guide des appels d’offres et de l’attribution des contrats de construction.

     

    4.3 Dépouillement des soumissions dans les régions
    L’ACC soutient que les soumissions relatives à des projets financés par le secteur public devraient être déposées et dépouillées publiquement dans la région où les travaux seront effectués.

     

    4.4 Programmes de traitement préférentiel des minorités ou de contrats réservés aux minorités
    L’ACC s’oppose aux pratiques et programmes d’approvisionnement qui visent à conférer des droits exclusifs de soumission aux entreprises en se fondant sur les caractéristiques suivantes : le sexe, la race, la religion ou le lieu géographique de résidence au Canada des principaux propriétaires d’une entreprise, de leurs employés ou de leur main-d’œuvre.

     

    4.5 Sous-traitance / concurrence du secteur public
    L’ACC encourage le gouvernement à recourir au secteur privé pour l’exécution de travaux de construction et d’ingénierie, puisque cette pratique contribue à renforcer davantage la capacité du secteur privé.
    L’ACC s’oppose aux entités appartenant au gouvernement ou contrôlées par celui-ci qui tentent d’obtenir des contrats de construction.
    L’ACC s’oppose à la pratique du gouvernement d’appuyer les sociétés d’État qui font concurrence au secteur privé.

     

    4.6 Enchères inversées
    L’ACC approuve l’utilisation de méthodes d’approvisionnement électronique, à condition que celles-ci respectent les principes intrinsèquement liés au processus d’appels d’offres de l’industrie de la construction et qu’elles visent à accroître l’efficacité. L’ACC s’oppose à l’utilisation des enchères inversées.

     

    4.7 Propositions de prix ferme
    L’ACC appuie le principe selon lequel, lorsque les maîtres d’ouvrage sollicitent des soumissions à prix fermes des entrepreneurs, il est essentiel que les prix de matériaux et d’équipement obtenus par les entrepreneurs soient aussi des prix fermes.

     

    4.8 Clauses de paiement conditionnel
    L’ACC s’oppose aux modalités de paiement dans les contrats de construction, selon lesquelles la réception antérieure, par l’une des parties, d’un paiement ou d’une avance versée par un tiers constitue une condition préalable à toute obligation de paiement envers l’autre partie contractante

     

    4.9 Retenues pour déficiences
    L’ACC s’oppose à la rétention de fonds pour couvrir des déficiences ou des articles de garantie non identifiés.

     

    4.10 Prolongement des garanties
    L’ACC s’oppose à ce que les maîtres d’ouvrage exigent une caution de garantie prolongée au-delà de la période de garantie courante d’un an.

     

    4.11 Documents normalisés de l’ACC et du CCDC
    L’ACC préconise l’utilisation de documents normalisés, élaborés et approuvés par l’Association, comme moyen efficace de promouvoir des pratiques et procédures normalisées au sein de l’industrie.
    L’ACC s’oppose à la mise en œuvre de conditions générales supplémentaires qui ont pour effet de modifier ou de remplacer l’intention ou la substance des documents normalisés.

     

    4.12 Utilisation des bureaux de dépôt des soumissions
    L’ACC appuie l’utilisation du système de bureaux de dépôt des soumissions dans les régions où de tels bureaux existent et sont exploités en vertu des règles et des règlements sanctionnés par les associations professionnelles et les associations de la construction qui représentent les métiers desservis par celles-ci.

     

    4.13 Code national du bâtiment
    L’ACC appuie l’adoption générale du Code national du bâtiment du Canada.

     

    4.14 Pratiques d’appels d’offres restrictives des maîtres d’ouvrages publics
    L’ACC s’oppose à la pratique des maîtres d’ouvrage publics qui vise à interdire aux entrepreneurs en construction et aux fournisseurs de présenter des soumissions pour leurs projets, ou encore à les pénaliser de quelque façon, uniquement en raison de litiges ou de différends en cours ou antérieurs avec le maître d’ouvrage public en question ou d’autres maîtres d’ouvrage publics.

     

    4.15 Paiements
    L’ACC préconise des modalités de paiement contractuel et des conditions connexes qui sont équitables et qui reflètent le consensus de l’industrie exprimé dans les documents normalisés du CCDC et de l’ACC. De plus, l’ACC préconise que les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs principaux, les sous-traitants, les fournisseurs, les certificateurs de paiement et autres intervenants de la chaîne de paiement se conforment à toutes les exigences législatives/légales et qu’ils respectent les engagements et les obligations contractuelles dans les délais prescrits et dans l’esprit des principes généraux suivants :

        1. Les parties contractantes, à la fois les débiteurs et les créanciers, ont la responsabilité de comprendre toutes les modalités contractuelles convenues qui ont une incidence sur les obligations de verser un paiement et le droit de recevoir un paiement.
        2. Les maîtres d’ouvrage devraient partager avec les autres intervenants de la chaîne de paiement d’un projet les dates auxquelles ils ont versé des paiements aux entrepreneurs principaux, afin de permettre aux autres parties de se conformer aux dispositions contractuelles de paiement et de tirer parti de ces dispositions en toute confiance.

    Bien que l’ACC appuie la libre entreprise concurrentielle et la liberté individuelle (énoncé de principe 1.1 de l’ACC), l’ACC ne s’oppose pas, en principe, au recours à une réglementation et à une législation efficaces lorsqu’il existe un vaste consensus de l’industrie voulant qu’une telle réglementation et législation soient nécessaires dans des circonstances particulières, afin de corriger des déséquilibres ou de préserver un environnement économique et commercial efficace et productif dans l’intérêt de l’ensemble de l’industrie de la construction.

  • 5.0 Ressources humaines

    5.1 Mesures de soutien de l’assurance-emploi à l’intention des apprentis
    L’ACC préconise que le régime d’assurance-emploi doit soutenir les apprentis dans le cadre de leur formation scolaire.
     

    5.2 Groupes sous-représentés dans l’industrie de la construction
    L’ACC préconise l’entrée de groupes sous-représentés dans l’ensemble des professions/métiers de l’industrie de la construction et incite les employeurs de la construction à supprimer tous les obstacles pouvant nuire aux possibilités d’emploi de ces groupes. L’ACC s’oppose à tout programme obligatoire d’équité en matière d’emploi, y compris tout système de contingentement.

     

    5.3 Immigration au Canada
    L’ACC appuie une politique d’immigration proactive et efficace qui vise à accroître la disponibilité de la main-d’œuvre au pays afin de répondre aux besoins futurs de l’industrie. L’une des principales caractéristiques de cette politique doit être l’utilisation efficace de travailleurs étrangers pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, lorsque nécessaire.

     

    5.4 Relations de travail
    L’ACC appuie le droit de chaque entrepreneur d’exercer ses activités dans le marché de la construction. L’ACC appuie le maintien de relations patronales-syndicales saines, qui contribueront à favoriser l’économie canadienne et à créer une productivité maximale.

     

    5.5 Loi fédérale sur les justes salaires et les heures de travail
    L’ACC croit que la Loi fédérale sur les justes salaires et les heures de travail est une loi archaïque qui relève du domaine de compétence provinciale et qui n’a plus sa raison d’être et demande avec insistance qu’elle soit abrogée. Pendant que cette loi demeure en vigueur, l’ACC s’oppose à la pratique d’émettre des échelles de salaires comme mesure visant à assurer le respect des dispositions législatives portant sur les justes salaires.

     

    5.6 Études et formation
    L’ACC appuie et préconise tous les programmes d’études et de formation reconnus qui sont basés sur l’industrie et qui s’adressent aux gens de métiers de la construction (p. ex. l’apprentissage) et au personnel de gestion (p. ex. le Sceau d’or), et encourage la plus grande acceptation possible de la certification et des normes nationales. L’ACC préconise les normes les plus élevées régissant la formation technique, professionnelle, de supervision et de gestion. L’ACC incite les jeunes du Canada à envisager de faire carrière dans l’industrie de la construction.

     

    5.7 Programme du Sceau rouge
    L’ACC appuie le Programme du Sceau rouge et recommande son utilisation en tant que norme nationale de certification dans les métiers de la construction, afin d’assurer le maintien de normes de formation de qualité supérieure.

     

    5.8 Sécurité
    L’ACC appuie l’établissement de programmes visant à promouvoir l’excellence en sécurité dans la construction.